Le silence de l'administration vaut acceptation

[Pada.c]

Bonjour à tous,
vous entendrez sans doute causer de cette loi (LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, a. 1) qui entre en vigueur demain et qui prévoit qu'un silence de deux mois de l'administration vaut dorénavant acceptation de la demande.
D'une part, cette disposition ne concerne actuellement que l'Etat et non les collectivités territoriales (mairies...) ; d'autre part, elle est assortie d'une multitude d'exceptions parmi lesquelles se trouvent l'organisation de manifestations sportives (Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014) et l'occupation du domaine public (Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014).

[Kéno40]

Merci pour cette info.

Du coup, ça serait intéressant pour quoi dans notre domaine si cela ne s'applique pas aux manif sportives?

[Pada.c]

Du coup, ça serait intéressant pour quoi dans notre domaine si cela ne s'applique pas aux manif sportives?

Je n'ai sans doute pas pensé à toutes les situations possibles mais pour l'instant j'en suis à me dire que, s'agissant d'un patineur en tant que tel, cette loi ne présente aucun intérêt. Il importait néanmoins de le dire parce qu'on aurait pu croire qu'elle en avait un.

J'ai mis en ligne le texte (art. 21 de la loi 2000-321), avec quelques commentaires (cf. MAJ), ma première impression est qu'il prévoit tant d'exceptions qu'on en vient à se demander dans quelles situations il s'applique.

[Régis]

Cette loi parait étrange.

Effectivement, avant, par de trop nombreux dossiers, l'administration n'était pas en mesure de répondre dans certains délais.

Maintenant cela pourrait mettre un doute et puis, dans certains cas, on a besoin d'avoir l'accord écrit.

[alfathor]

Comme d'habitude, des exceptions...
Merci Pada.C