roller et casier judiciaire

[Régis]

Bonjour,

Tout d'abord il faut savoir que le patineur est assimilé à un piéton et est donc circuler sur le trottoir, sauf si celui-ci est impraticable, mais la loi est floue.

je ne peut pas t'aider juridiquement mais la loi stipule qu'un conducteur doit être maître de son véhicule.

Le conducteur ne doit pas rouler avec un rétroviseur cassé, même si tu en es à l'origine.

Peut-être que les torts peuvent être partagés.

Désolé, c'est tout ce à quoi je pense pour l'instant.

[Patrice1972]

La réglementation est simple, tu es un piéton. Donc la police ne doit pas te demander de rouler sur le route.

Mais tu dois rouler à une vitesse lente pour ne pas bousculer les autres pietons. (civisme)

Voir http://archives.rando.ffroller.fr/content/view/116/158/

"- Le patineur doit emprunter le trottoir (art R-412-4 du Code de la Route), sauf si ce dernier est inexistant ou impraticable. Il peut alors utiliser la chaussée (art 412-35) en se tenant près du bord droit en agglomération et gauche hors agglomération sauf si cela est de nature à compromettre sa sécurité (art 412-36). Notons ici que le texte ne dit pas ce qu'est un trottoir impraticable. Pavés, encombrement ? Aucune jurisprudence n'existe en la matière. "

Mais la question est posée par des élus.....

"Statut juridique des pratiquants de roller
13 ème législature
Question écrite n° 04378 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 907
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut juridique des pratiquants de roller.

Ce mode de déplacement, pratique, économique et non polluant est utilisé par un nombre croissant de citoyens, en particulier dans les grandes villes où il peut facilement se combiner avec les transports en commun.

Pourtant, en l'état actuel de la réglementation, les personnes qui pratiquent le roller sont assimilées par le code de la route aux piétons. Il leur est donc interdit de circuler sur les pistes cyclables, pourtant plus adaptées à leur évolution de par leurs dimensions. Les pratiquants du roller sont donc tenus par les textes d'emprunter les trottoirs, où ils peuvent représenter une source supplémentaire de danger pour les autres piétons.

Cette qualification juridique ne permet pas le développement de ce mode de déplacement doux, répondant pourtant au même titre que le vélo à une vision contemporaine de la ville.

Elle souhaiterait qu'il lui indique si des ajustements règlementaires peuvent être envisagés pour encourager ce mode de déplacement « doux » dans le code de la route, en donnant aux pratiquants du roller un statut équivalent à celui des cyclistes. "

Réponse du Secrétariat d'État aux transports
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2387
Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie des questions examinées dans le cadre de la démarche « code de la rue » qui a été initiée en 2006. Cette démarche vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Les orientations à l'étude sur les rollers portent sur l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers et sur l'introduction d'un principe de circulation à vitesse adaptée sur les trottoirs. Ces orientations seront soumises au prochain comité de pilotage du « code de la rue » qui doit se tenir avant la fin de l'année 2008. "

Maintenant, je te conseille de prendre rendez-vous avec un conseiller juridique, tu regardes avec ton assurance domicile ou si tu es licencié FFRS nous avons cette assistance. Après ton accident c'est un piéton contre un automobiliste, qui doit rester mettre de son véhicule donc les torts sont partagés à mon avis, mais là il faut un juriste (avocat..).Le lieu de l'accident est important car il pourra justifié le fait que tu sois sur la route.Si tu n'as pas de trottoir ou de trottoir praticable, tu peux rouler sur la route c'est le texte loi.
Comme il y a un blessé c'est direct la correctionnel, mais cela peut-etre requalifié car ce n'est qu'un simple accident de la circulation. Et celui qui était en danger sur la route c'est toi.
Après pour le casier, c'est le juge qui peut décider de ne pas l'inscrire. Donc mon conseil tu vas voir un conseiller juridique (gratuit) ou tu prends un avocat. C'est un investissement mais au moins tu auras une vrai ligne de défense.

good luck

Patrice

[Patrice1972]

OldschoolBigUpStyle lit bien ce que je t'ai envoyé. Le sujet de l'elu c'est bien la place du roller et son status, et après il y a l'argument sur l'enviromment.

"Pourtant, en l'état actuel de la réglementation, les personnes qui pratiquent le roller sont assimilées par le code de la route aux piétons."

C'est une question. Et le ministére repond à cette question.

Après, pour ton cas c'est le texte de loi art R-412-4, R-412-35 et R412-36 qui est important.

"- Le patineur doit emprunter le trottoir (art R-412-4 du Code de la Route), sauf si ce dernier est inexistant ou impraticable. Il peut alors utiliser la chaussée (art 412-35) en se tenant près du bord droit en agglomération et gauche hors agglomération sauf si cela est de nature à compromettre sa sécurité (art 412-36). "

Mais quand il y a des frais medicaux engagés, les assurances du bléssé se retourne vers l'assurance de la partie adverse donc toi. Car aujourd'hui, entre les soins (hôpital, medecin....) et l'arrêt maladie c'est la Sécurité Social qui paie. Et la Sécu va se faire rembourser par l'assurance du bléssé. L'assurance du blessé va chercher à se faire rembourser par ton assurance des frais engagés. Et voilà pourquoi il y a un procédure judiciaire ou administrative.

Maintenant je conseille aux patineurs de toutes disciplines de prendre une licence car elle te couvre pour la pratique de notre sport. Car il faut s'avoir que le roller est considére par certaines assurances comme sport à risque, et ta responsabilité civile ne te couvre pas pour les dommage causés à autrui.... et pour toi-même. pour 50€ par an tu es couvert...

La Licence FFRS et ce quelle apporte en terme d’assurance :

•une assurance adaptée aux différentes pratiques et formes de compétitions,
•une assurance qui englobe tous les risques liés aux différentes pratiques,
•une assurance qui couvre le licencié en tous lieux 24 heures sur 24,
•une assurance qui permet aux associations d’organiser les différentes pratiques en toute sécurité, même sur la voie publique

RESPONSABILITE CIVILE
Garanties - Prise en charge des conséquences pécuniaires résultant :
- Des dommages corporels : 10 000 000 € ;
- Des dommages matériels : 5 000 000 € ;
- Des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels et/ou corporels ;
- Engageant la Responsabilité Civile du licencié du fait d’un accident couvert à l’égard d’autrui conformément à la législation sur le sport en vigueur.

Garantie Protection Juridique (recours et défense pénale)
- L’assureur défend vos intérêts pénaux en cas de poursuite suite à un accident garanti pour un plafond de 15 000 €.
- L’assureur intervient en réparation d’un préjudice subi suite à un accident pour un plafond de 15 000 €.

Vous ne souhaitez pas souscrire une licence dans un club mais souhaitez obtenir votre licence fédérale, vous avez alors la possibilité de souscrire une licence individuelle auprès de la fédération en retournant le document ci-dessous à la fédération :

http://www.ffroller.fr/component/jdownl ... l?Itemid=0

http://www.ffroller.fr/ffroller/pratiqu ... uelle.html

Voilà

[Régis]

Patrice1972 bonne analyse, mais au niveau assurance de la fédé, si tu es en tort, c'est à dire que tu circules sur la route (à condition que le trottoir soit praticable, dans certaines conditions, mais la, c'est un autre débat), si tu chutes seul sur la route, est-ce que l'assurance te couvre ? Désolé, je n'ai pas tout lu.

[Patrice1972]

Régis, la réponse est oui

"une assurance qui couvre le licencié en tous lieux 24 heures sur 24"

Et tu peux prendre un extension d'assurance pour un arrêt de travail...

Voir le bulletin sur le site de la FFRS.

[Hub]

Houlà, houlà, il faudrait être précis, et ne pas tout mélanger.

Aucune assurance ne saurait te couvrir contre un procès au pénal. S'il est reconnu par un juge que tu as commis une infraction ou un délit condamnable, aucun assureur n'ira en prison à ta place, ne paiera l'amende à ta place ni de prendra la mention sur son casier judiciaire.

Les assurances peuvent couvrir la responsabilité civile, c'est à dire prendre en charge les indemnités aux victimes.
En revanche, les assurances RC comprennent souvent une garantie "assistance juridique et recours", qui peut être bien utile (et sûrement plus fiable que la consultation d'un "avocat" sur internet -- sachant que les vrais avocats n'ont pas le droit de faire de publicité; voire de pseudo-spécialistes autoproclamés comme moi sur un forum de roller.)

Il faudrait être plus précis sur ce qu'il t'est reproché par qui, et quelle action véritable est intentée contre toi par qui.

Sinon, je ne m'inquiéterais pas trop pour mon job à ta place. Au pire du pire, pour une mise en danger d'autrui non délibérée telle que tu la décris avec les conséquences que tu décris, tu pourrais prendre 2 mois avec sursis, sans inscription au casier judiciaire (N°3), mais ce n'est que mon estimation à moi...

Encore une fois, sois précis dans la description de la situation judiciaire, et consulte des Vrais spécialistes pros, par l'intermédiaire d'une garantie "assistance juridique" (voir avec ton assurance de logement, ou autre, même avec ta carte bleue ou ton boulot, si ça se trouve tu peux bénéficier de ce genre d'assistance sans même le savoir).

[Pada.c]

J'arrive un peu tard mais, moi, je travaille (pas comme certains que je ne nommerai pas...) et ne suis pas nécessairement disponible dans la minute suivant la publication d'un post !
Donc quelques éléments quand même en vrac.
– Je vois mal comment une quelconque responsabilité pénale aurait pu être engagée sur la base des faits décrits :
- ce n'est pas le patineur qui a blessé l'automobiliste : elle s'est blessée toute seule en voulant l'éviter (de même pour les dommages au véhicule consécutif au choc) ;
- la seule présence d'un piéton sur la chaussée peut difficilement constituer une mise en danger de la vie d'autrui ;
- la destruction du rétroviseur (supposée acquise) n'était pas volontaire ce qui exclut le délit de dégradation de bien privé ;
- la présence indue sur la chaussée n'était pas en l'espèce une faute pénale puisque s'était sur ordre de la police, ce qui exclut la responsabilité ;
- tout au plus pourrait-on envisager que le patineur se soit engagé sans regarder mais là encore le contexte rend l'inculpation problématique dès lors que c'est la police qui aurait dû interrompre la circulation pour que le patineur puisse rejoindre la chaussée sans danger.
Aucune plainte au pénal ne pouvait donc être justifiée.

– La responsabilité civile pouvait en revanche être engagée car le patineur était au moins en partie la cause des dommages subis par le rétroviseur et peut-être aussi, mais je suis beaucoup plus réservée, des autres dommages suscités par la manoeuvre d'évitement. Rien de tout cela néanmoins ne nécessite de commencer par faire intervenir la justice : il suffit d'envoyer le dossier à chacune des assurances de l'automobiliste et du patineur, elles se débrouillent très bien entre elles. Ce n'est qu'ensuite, si la décision prise est insatisfaisante, ou si l'assurance elle-même le demande, qu'une intervention de la justice (civile et non pénale) peut être envisagée.

OldschoolBigUpStyle aurait néanmoins tout intérêt à se rendre au commissariat (ou à la gendarmerie) pour informer les "forces de l'ordre" de la législation applicable aux patineurs : en application de l'art. R. 412-34 du Code de la Route, ce sont des piétons (= conducteur de "petit véhicule sans moteur"), qui doivent comme tels circuler sur les trottoirs lorsque ceux-ci leur sont praticables.

[Hub]

Bah là je dois dire que je suis un peu largué, là...

[Pada.c]

Bah là je dois dire que je suis un peu largué, là...

Pareil.

[Régis]

Bah là je dois dire que je suis un peu largué, là...

Pareil.

Idem