[Besoin d'Aide] Législation et Arrêté Municpal...

[bolton30]

Bonjour à tous et à toutes!

Je sais que ce type de sujet est déjà revenu sur la table plusieurs fois... mais malgré des recherches sur le forum je n'ai pas trouvé de réponse (ou du moins je l'ai pas vue...).

Alors pour poser le truc, la ville de Nîmes veut faire passer un arrêté municipal qui interdirait de ROULER sur TOUT le centre ville, que se soit roller/skate/trott...

J'ai bien trouvé les textes de loi parlant de notre statut de "piéton", là dessus je suis au clair.

Inutile aussi de me dire "on s'en fout, blablabla le roller c'est la rue..." le souci est que la municipalité met tous les sports à roulettes dans le même sac du fait que les streeteux détériorent le mobilier urbain... Aujourd'hui les policiers municipaux, sous la pression du maire qui apparemment reste fermé à tout discours, verbalisent (ou du moins menacent, ou emmènent au poste pour vérif les identités) toute personne qui roule en skate/roller/trott.
A l'aube où les moyens de transport tendent vers le "vert" et que le longboard, roller fitness, trott... sont en plaine expansion, je trouve le comportement de ma ville scandaleux!
Ce que nous (shops locaux, praticants, assos...) demandons est que l'arrêté et donc les policiers fassent la distinction entre dégradation par sauts/ginds... et déplacement (simple action de rouler). En gros qu'un agent puisse verbaliser UNIQUEMENT si l'infraction est vue de ses yeux ou par caméra...

Bref je ne vais pas vous étaler ici le discours que je compte tenir à la prochaine réunion... j'en viens à ma question.

Un arrêté municipal prime t-il sur le code de la route (pondu par l'état)?????

En gros puisqu'on est "piéton", peut-on nous verbaliser parcenqu'on se déplace?...

Si quelqu'un a un exemple de cas similaire ayant fait jurisprudence ou autre chose pouvant me permettre de leur couper l'herbe sous le pied se serait bienvenu!

D'avance merci

Bolton.

[Hub]

Pada.c est demandée au parloir !

En attendant, de la lecture:
http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi-roll/

et en particulier: http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi ... -SP4.shtml

Ce pouvoir est toutefois limité : sauf considérations exceptionnelles de sécurité, l'interdiction ne peut porter que sur une partie des voies et sous conditions d'horaires, ce qui exclut les interdictions permanentes et applicables à l'ensemble de la commune ou de l'agglomération (L. 2212-2, L. 2213-2, L. 2213-4) ou, selon l'expression consacrée, les interdictons "générales et absolues".

[Kéno40]

Et puis, t'as du regarder là :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt%C3%A9_municipal

En gros c'est aux étages au-dessus de se prononcer contre, ou alors une procédure par les personnes lésées ou qui se sentent lésées.
Là, en gros, s'il y a nuisance constatée, ça va être chaud de faire sauter....

[bolton30]

Pada.c est demandée au parloir !

En attendant, de la lecture:
http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi-roll/

et en particulier: http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi ... -SP4.shtml

Ce pouvoir est toutefois limité : sauf considérations exceptionnelles de sécurité, l'interdiction ne peut porter que sur une partie des voies et sous conditions d'horaires, ce qui exclut les interdictions permanentes et applicables à l'ensemble de la commune ou de l'agglomération (L. 2212-2, L. 2213-2, L. 2213-4) ou, selon l'expression consacrée, les interdictons "générales et absolues".

Merci beaucoup pour ton aide précieuse!
J'ai lu en diagonale, je relirais mieux demain quand j'aurais reposé mes yeux...
Mais en gros le maire peut interdire de rouler à certains endroits mais pas partout et à certains horaires seulement... Je conclu donc que l'arrêté municipal devra être très précis pour tenir bon? Intéressant!
Merci bien hub!

[bolton30]

Merci kéno

[Hub]

Merci beaucoup pour ton aide précieuse!

Faut rendre à Pada.c ce qui est à Pada.c, je n'ai fait que me souvenir où elle a stocké son immense savoir sur la question. Et je l'ai alertée par MP pour qu'elle jette un oeil par ici.

Je conclu donc que l'arrêté municipal devra être très précis pour tenir bon? Intéressant!

C'est bien ma compréhension:
- un arrêté disant "le roller est interdit sur toute la commune de Trifouilly" est invalide (et peut donc être combattu par les voies de recours légales)
- un arrêté disant "pas de roller sur la Place des Vierges Effarouchées entre 2h et 3h du matin" est OK
- entre les deux, un arrêté du genre "le quartier du centre-ville est interdit aux rollers", on tombe probablement dans la zone grisée, et ce seraient les bonnes raisons données ("parce que ça fait peur aux moineaux, symbole de la ville") qui justifieraient ou pas.

[bolton30]

Merciiiiiiiiiiiiiiii, je pense que j'ai déjà matière à négocier avec les Elus... je vais voir ce que ça donne déjà avec ça et si j'ai besoin de plus d'infos je vous fais signe

Encore merci!

[Pada.c]

Alors pour poser le truc, la ville de Nîmes veut faire passer un arrêté municipal qui interdirait de ROULER sur TOUT le centre ville, que se soit roller/skate/trott...

Ils font très fort à Nîmes en ce moment (cf. le dernier arrêté) !

Un arrêté municipal prime t-il sur le code de la route (pondu par l'état)?????

Oui s'il est plus restrictif que la loi : un arrêt peut interdire ce que la loi n'interdit pas mais non autoriser ce que la loi interdit.

En gros puisqu'on est "piéton", peut-on nous verbaliser parcenqu'on se déplace?...

Oui, si un texte interdit de se déplacer à tel endroit, de telle manière...

Hub ayant déjà un peu débroussaillé le sujet*, je reviens donc seulement sur quelques points.

1. Un arrêté doit être motivé : il doit indiquer pour quelles raisons précises il envisage telle interdiction précise et le rapport entre les deux doit être précis, faute de quoi il peut être contesté.
Ainsi, un arrêté qui invoquerait les dégradations urbaines pour interdire la circulation des rollers serait insuffisamment motivé puisque la simple circulation ne dégrade rien. En revanche, un arrêté invoquant l'étroitesse et l'encombrement des trottoirs pour interdire la même circulation serait plus justifié.
Si donc ce sont les dégradations qui motivent l'interdiction, il vaudrait mieux qu'elle porte sur les acrobaties ou les démonstrations, susceptibles d'entraîner une dégradation du mobilier urbain : ceci répondrait précisément à la préoccupation du maire et permettrait de préserver la simple circulation, voire certaines pratiques ne donnant lieu à aucune dégradation (slalom, danse).


2. Les interdictions totales ne peuvent se justifier qu'en cas d'absolue nécessité (cf. interdiction totale des barbecues dans tout le département du Var en période de sêcheresse + mistral) et ne peuvent guère concerner les patineurs, skateurs... Il faut donc prévoir des interdictions portant sur les endroits précis où la pratique pose problème : inutile par exemple d'interdire les acrobaties... dans la ruelle de la Veuve Joyeuse si la nature des lieux est telle que personne ne songerait même à y passer en rollers.

A titre d'exemple tu peux toujours t'inspirer de l'arrêté préfectoral parisien interdisant les démonstrations et spectacles de rue aux alentours de Notre-Dame.

Si tu es en pleine négociation avec la mairie, le mieux serait que tu nous/me transmettes le projet d'arrêté pour que je puisse te dire ce que j'en pense, en me précisant la nature des lieux (ruelles, place passante...) et éventuellement en doublant la publication par un MP pour être sûre que je ne la manque pas.
Tu peux également suggérer au maire de compléter son interdiction par la construction d'un skate-park.
Enfin, si les négociations tournent mal, une contestation est toujours possible (gratuite, pas d'avocat obligatoire) dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté.


* sans doute pour se faire pardonner de m'avoir virée du forum adhérents ailleurs et avoir oublié de me rétablir, hum !

[Hub]

* sans doute pour se faire pardonner de m'avoir virée du forum adhérents ailleurs et avoir oublié de me rétablir, hum !

J'ai rien oublié du tout, j'applique le "process"... Si/quand ton adhésion est validée, tu retrouveras l'accès tant désiré ( http://forum.rollers-coquillages.org/vi ... =16&t=2163 )
Mmm? Quoi? Hors-sujet? Euh, c'est Pada.c qui a commencé, d'abord...

[alfathor]

C'est moi qui t'ai oublié pada.C ou c'est R&C ?

[Hub]

C'est de R&C qu'il s'agit, mais c'était pas un oubli. Juste une pression amicale pour réadhérer.
En plus, pour oublier Pada.c il faut réussir à l'éviter pour qu'elle ne se rappelle pas à ton bon souvenir. C'est pas gagné...

[bolton30]

Alors pour poser le truc, la ville de Nîmes veut faire passer un arrêté municipal qui interdirait de ROULER sur TOUT le centre ville, que se soit roller/skate/trott...

Ils font très fort à Nîmes en ce moment (cf. le dernier arrêté) !

Un arrêté municipal prime t-il sur le code de la route (pondu par l'état)?????

Oui s'il est plus restrictif que la loi : un arrêt peut interdire ce que la loi n'interdit pas mais non autoriser ce que la loi interdit.

En gros puisqu'on est "piéton", peut-on nous verbaliser parcenqu'on se déplace?...

Oui, si un texte interdit de se déplacer à tel endroit, de telle manière...

Hub ayant déjà un peu débroussaillé le sujet*, je reviens donc seulement sur quelques points.

1. Un arrêté doit être motivé : il doit indiquer pour quelles raisons précises il envisage telle interdiction précise et le rapport entre les deux doit être précis, faute de quoi il peut être contesté.
Ainsi, un arrêté qui invoquerait les dégradations urbaines pour interdire la circulation des rollers serait insuffisamment motivé puisque la simple circulation ne dégrade rien. En revanche, un arrêté invoquant l'étroitesse et l'encombrement des trottoirs pour interdire la même circulation serait plus justifié.
Si donc ce sont les dégradations qui motivent l'interdiction, il vaudrait mieux qu'elle porte sur les acrobaties ou les démonstrations, susceptibles d'entraîner une dégradation du mobilier urbain : ceci répondrait précisément à la préoccupation du maire et permettrait de préserver la simple circulation, voire certaines pratiques ne donnant lieu à aucune dégradation (slalom, danse).


2. Les interdictions totales ne peuvent se justifier qu'en cas d'absolue nécessité (cf. interdiction totale des barbecues dans tout le département du Var en période de sêcheresse + mistral) et ne peuvent guère concerner les patineurs, skateurs... Il faut donc prévoir des interdictions portant sur les endroits précis où la pratique pose problème : inutile par exemple d'interdire les acrobaties... dans la ruelle de la Veuve Joyeuse si la nature des lieux est telle que personne ne songerait même à y passer en rollers.

A titre d'exemple tu peux toujours t'inspirer de l'arrêté préfectoral parisien interdisant les démonstrations et spectacles de rue aux alentours de Notre-Dame.

Si tu es en pleine négociation avec la mairie, le mieux serait que tu nous/me transmettes le projet d'arrêté pour que je puisse te dire ce que j'en pense, en me précisant la nature des lieux (ruelles, place passante...) et éventuellement en doublant la publication par un MP pour être sûre que je ne la manque pas.
Tu peux également suggérer au maire de compléter son interdiction par la construction d'un skate-park.
Enfin, si les négociations tournent mal, une contestation est toujours possible (gratuite, pas d'avocat obligatoire) dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté.


* sans doute pour se faire pardonner de m'avoir virée du forum adhérents ailleurs et avoir oublié de me rétablir, hum !

Pada c... Je n'ai pas de mot assez fort pour te remercier de cette aide précieuse! L'heure est aux négociations actuellement alors je reviens vers toi au besoin mais je pense quavec ça on pourra trouver un terrain dentente...
Encore merci.

[Régis]

Compliqué tout ça. Oui, il faut qu'il prouve que le patineur dégrade pour interdire. Impossible d'autoriser un patineur et pas un autre.

[Marc Z]

C'est moi qui t'ai oublié pada.C ou c'est R&C ?

C'est elle qui s'est oubliée. Quand tu auras son âge, tu verras...

[Pada.c]

C'est elle qui s'est oubliée. Quand tu auras son âge, tu verras...

Tu es sûr que tu n'as plus de cartons à vider ?

[Régis]

Heureusement que je ne suis pas modérateur