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salut à tous,

il existe un texte de loi (ou qqchose dans le genre) qui autorise les entreprises qui font un don à une association, a déduire 60% du don de leur impot sur les bénéfice.
quelqu'un d'entre vous connait il la référence de ce texte car je suis en négociation avec de nombreux commerçants et/ou entreprises souhaitant participer à la création de notre club et je voudrais pouvoir leur donner une référence.

merci d'avance

http://www.ame1901.fr/PAR_TPL_IDENTIFIA ... textes.htm

Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d'impôt, elles doivent être d'intérêt général, avoir une gestion désintéressée. Pour s'en assurer, l'association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ». Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l'association peut sans souci délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d'impôts pour le donateur.

A ce que j'en ai compris, la demande de récrit fiscal n'est pas absolument impérative, ou bien peut être conduite en parallèle avec la réception des dons. C'est juste une manière formelle de s'assurer qu'on rentre bien dans les critères permettant de recevoir des dons; au cas où l'administration fiscale viendrait un jour le contester, si on n'avait pas de récrit fiscal, il faudrait en faire la démonstration à ce moment-là.


Site officiel décrivant la procédure pour une entreprise donatrice:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true

La réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice.

excellent, merci
tu semble bien au fait de la procédure, l'as tu déjà utilisée ?

J'ai failli.
La société (grosse) à laquelle je voulais m'adresser EXIGEAIT (c'est son droit, mais elle n'y est pas obligée) le certificat de récrit fiscal. La procédure pouvant durer 6 mois, ça ne collait plus avec nos plans et était trop compliqué, on a renoncé...

pour nous, ce sont plusieurs commerçants/artisants de la commune et je ne sais pas si il faut se lancer dans toutes ces procédures..

pour le rescrit fiscal, je pense que les services fiscaux ne peuvent pas se prononcer sur une assocaition qui vient juste d'être crée. or c'est maintenant qu'on a besoin de financement pour acheter du matériel pour débuter la première saison.

Les critères d'éligibilité garantis par le récrit fiscal se trouvent dans les statuts de l'assoc (de mémoire, il faut qu'elle soit ouverte et non restreinte à un tout petit groupe de personnes, que la gestion soit transparente et publique, etc...)
Ca n'est pas vraiment compliqué, juste long.

Par ailleurs, mais à vérifier quand même, encore une fois, je ne crois pas que ce certificat soit impératif.
Voilà comment je vois les choses:
- Tu peux émettre un reçu de don manuel pour ton commerçant "à toutes fins utiles et pour valoir ce que de droit".
- Ton commerçant décide de déduire son don des impôts de son entreprise. Bon. Jusque là tout va bien.
- Le fisc peut éventuellement demander au commerçant de prouver que le don était bien déductible, donc que ton assoc remplit bien les critères. C'est peut être rare, mais ça peut arriver.

C'est pour se couvrir en cas de contrôle et faciliter cette justification que certaines entreprises exigent le certificat de récrit fiscal en plus du reçu.

Si ton commerçant se satisfait du reçu, sans rien exiger de plus, tu n'es pas en faute (mais, par prudence, perso, je n'écrirais pas sur le reçu une quelconque mention de validité fiscale; juste le fait que l'association déclarée sous le N°XYZ en préfecture a reçu quarante-douze millions de neuros de la Boulangerie Duchmoll).

Encore une fois, je ne suis pas absolument un spécialiste, il serait bon de vérifier tout ça avec quelqu'un qui sait vraiment.

PS/ Si ton asso est affiliée à la fédé, ce serait le moment de mettre à l'épreuve le support qu'ils sont capables de fournir à leur base locale...

Pour obtenir l'abattement fiscal, il faut que l'association soit reconnue comme d'intérêt général.
Est-ce qu'une asso sportif est d'intérêt général ???

A mon sens, il ne faut pas aller dans cette voie pour une petit association. C'est des coups à être regardé de très prêts par l'administration (lourdeur administratives).

Il vaut mieux communiquer autrement avec les entreprises. "Vos dons sont intégralement déduit de vos bénéfices".
Ainsi, ils ne payent pas en impôts sur les sociétés (taxe généralement de 33% sur les bénéfices).

Sur un papier à entête officiel (Nom, coordonnées, n° asso,...), tu notes : RECU DE DON avec la somme NET (sans TVA, il n'y en a pas sur les dons!). Date et signature du trésorier. Tampon de l'asso.
Ca suffit au commerçant pour le passer en comptabilité.

Surtout que je ne pense pas qu'il fasse un chèque de 1000€. Il y a même des chances qu'il prenne dans la caisse sans le passer en compta (surtout pour une petite somme). Les commerçants ont tous leur caisse noire

"intérêt général", pas "intérêt public", et elle ne doit pas "être déclarée" telle, juste être en conformité avec les critères qui en font une association d'intérêt général.

C'est à dire que, juste, l'association ne doit pas être restreinte à un petit groupe fermé de personnes.

Je peux créer une association des "cousins de Hub", ce ne sera pas une asso "d'intérêt général" (tu ne pourrais pas y adhérer).

si je comprend bien il n'existe pas de document officiel attestant qu'une associatio est d'interè général

Euh je m'y perd mais un don de type mécènat (différent du partenariat) n'est t-il pas déductible des impots à hauteur de 60% (en fonction de la taille des entreprises)?
Les petits commerçants rentrent dans cette marge.

Est-ce qu'une asso sportif est d'intérêt général ???

Bah si on considère que le sport est bon pour la santé on peut rentrer dans l'interêt général.... (nous (notre club) avons rempli les critères d'interêt général... Nous avons eu les papiers pour à une époque maintenant je ne sais plus ce qui en est...)

Je m'étais occupé de ça il y a un bail mais j'ai plus beaucoup de reste... il faudrait que je retrouve les documents que j'avais sur le partenariat et le mécènat.

SergeR a écrit :si je comprend bien il n'existe pas de document officiel attestant qu'une associatio est d'interè général

Si, justement, le "récrit fiscal" atteste ça, si on se donne la peine de l'obtenir.

http://www.loi1901.com/association/asso ... eneral.php
donne le pointeur vers le texte de référence et les critères:

L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint.

Et ce site continue:

Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu’elle est d’intérêt général alors qu’elle ne l’est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).

Ce que je traduis par:
- tu n'es pas obligé d'obtenir le récrit fiscal pour recevoir des dons
- si tu reçois des dons, tu peux émettre des reçus
- si tu émets des reçus permettant des déductions fiscales alors que ton asso ne satisfait pas les critères, ton asso risque une amende; c'est pourquoi je suggérais d'émettre des reçus en se gardant bien d'en préciser les effets escomptés
- pour être sûr que tu satisfais bien les critères et dormir tranquille (et tranquilliser tes donateurs), tu peux demander le "récrit fiscal", mais ça peut prendre 6 mois...

Hub a écrit :Et ce site continue:

Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu’elle est d’intérêt général alors qu’elle ne l’est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).

Ce que je traduis par:
- tu n'es pas obligé d'obtenir le récrit fiscal pour recevoir des dons
- si tu reçois des dons, tu peux émettre des reçus
- si tu émets des reçus permettant des déductions fiscales alors que ton asso ne satisfait pas les critères, ton asso risque une amende; c'est pourquoi je suggérais d'émettre des reçus en se gardant bien d'en préciser les effets escomptés
- pour être sûr que tu satisfais bien les critères et dormir tranquille (et tranquilliser tes donateurs), tu peux demander le "récrit fiscal", mais ça peut prendre 6 mois...

merci Hub je viens d'apprendre un nouveau mot à mettre dans la colonne association le "récrit fiscal",

et aussi un nouveau site tres instructif www.loi1901.com