[Législation] Attention à vos droits sur pistes cyclables

[alfathor]

Souvenez-vous que nous ne sommes encore considérés que comme des piétons et qu'à ce titre les vélos ont (toujours) raison sur piste cyclables !

Voici une décision de justice allant dans ce sens...
http://www.acteursdusport.fr/TPL_CODE/T ... atuite.htm

[Régis]

Oui, notre statut n'a pas encore changé.

Au niveau juridique, si le cycliste roulait dans le sens inverse lui, du sens pour lequel il y avait des flêches, il devrait aussi être en tort, donc 50/50 ?

[alfathor]

Bah, non, c'est une piste cyclable, pas une piste "rollable", en plus la nana en roller ne s'est pas écartée quand le vélo est arrivée de face !

[Régis]

Elle devait se pousser bien sur.

Par contre, côté jurisprudence, que se passera-t-il le jour où nous seront autorisé.

Exemple, un cycliste fonce sans prévenir, le patineur, dans le même sens, pousse à ce moment sur le côté et le cycliste se prend la jambe du patineur embarquant les deux.

Le cvycliste ne s'est pas manifesté et le patineur peut-être condiséré comme gênant.

Est-ce que dans les zones 30, sur une piste cyclable, le cycliste doit aussi circuler à 30 ?

Je n'ai rien trouvé.

Par contre, un exemple assez étrange :

J'habite VINCENNES, pour aller direction esplanade du Château, le trottoir est en gravier du côté du fort (à gauche), je devrait donc être aurosisé à rouler sur la route et en sens inverse, mais la route est pavée. Il y a une piste cyclable lisse et plate.

Quels sont nos droits dans ce cas ?

Petite parenthèse, il y a beaucoup de place pour les piétons à côté mais non, ils préfèrent marcher sur.

En tout cas, on se signale en roller, on ne fonc pas et quand il y a un cycliste, on se pousse pour le laisser passer.

[SergeR]

esperons que le code de la rue soit validé pour éviter ce type de désagrément, mais bon cela fait deux ans que ça traine la validation du groupppe de travail roller au code de la rue ...

[Hub]

esperons que le code de la rue soit validé...

Je me rappelle avoir déjà fait plusieurs fois la remarque (tous les 2-3 ans, quand ce serpent de mer reparaît) que je ne retiendrai pas mon souffle en attendant. Aux dernières nouvelles, c'était un truc du genre "on va envisager de nommer une commission pour réfléchir à l'opportunité d'engager des travaux pouvant éventuellement mener à ..."

Avec tout mon respect admiratif et reconnaissant pour les gens qui y travaillent activement quand même.

[Régis]

Avec les législatives, ça risque de ralentir.

[Pada.c]

esperons que le code de la rue soit validé...

Ouarf ouarf ouarf !

Pour les maniaques que cela intéresserait, l'arrêt de la cour de Cass' est ici
A noter que la situation était un peu particulière : trottoir jouxtant une piste cyclable bidirectionnel, du côté où roulait le cycliste roulant normalement à droite*. La patineuse était sur le trottoir et mordait sur la piste cyclable; si elle avait roulé sur la piste cyclable, en tenant sa propre droite, il n'y aurait pas eu de collision.

* Pour les parisiens, on trouve une telle configuration avenue de France.

[Pada.c]

J'ai un peu mieux regardé le détail.
- Juridiquement la collision correspond à un "dommage dû aux choses" – le vélo – et c'est alors le gardien de la chose, son propriétaire ou celui qui a le contrôle de la chose lors de l'accident – le cycliste – qui est par défaut responsable du dommage.
- Il est admis que cette responsabilité subsiste même si l'imprudence de la victime a contribué à la réalisation du dommage : le propriétaire du pot de fleur reste responsable même si la victime était très imprudente de se promener sous des balcons fleuris par grand vent.
- La responsabilité cesse en revanche si c'est une faute, c'est-à-dire une infraction, de la victime qui est cause du dommage : le propriétaire n'est plus responsable si la victime du pot de fleur est entrée par effraction dans la propriété.

En l'espèce, l'argument de la patineuse consiste à dire qu'elle n'a pas commis de faute puisque la piste était délimitée par une ligne discontinue donc réglementairement franchissable.
La Cour de Cass' retient que ladite patineuse a bien commis une faute puisqu'elle mordait sur une piste cyclable qui lui était interdite et de sucroît à contre-sens.
Comme le cycliste aurait peut-être tout de même pu éventuellement l'éviter, la même Cour concède un partage partiel possible des responsabilité et estime qu'il revenait à la Cour d'Appel d'en juger en toute souveraineté.

[Régis]

Le problème aussi, est-ce que son patin qui a mordu la ligne était à terre ou pas ?

[alfathor]

A terre ou pas, le pied dépasse, il gêne le vélo !

[Prosper]

Le code est un encouragement pur et simple à rouler sur la route quand les trottoirs sont inexistants ou impraticables.
Il est évident que la patineuse a tort sur dans ce cas précis.

[Gadget]

Merci PADA.C pour tes éclairages, je me pose cependant une question au lire de la décision de justice: la reconnaissance de la personne la plus vulnéralbe... il me semble que c'est un des principes du droti que de proteger la personne la plus vulnérable.. après je me trompe surement, mais le piéton me semblait pluis vulnérable que le cycliste en l'espèce ( par piéton j'y assimile la patineuse puisque telle est la loi).

C'est juste une interrogation. Après il appartient à chacun aussi de faire preuve du minimum d'intelligence requis dans ce genre de situation... enfin je crois.

[Hub]

le piéton me semblait pluis vulnérable que le cycliste en l'espèce

Pourquoi cela? Ni l'un ni l'autre n'ont une carosserie protectrice, ceinture de sécurité ou autres équipements de sécurité passive...

[Pada.c]

la reconnaissance de la personne la plus vulnérable...

- Le Code de la Route français n'admet pas d'obligation générale de protection du plus vulnérable (c'était prévu dans le Code de la Rue mais il semblerait que, comme le statut des rollers, l'idée ait disparu dans un carton).
- Comme le remarque Hub, si ce principe existait rien ne justifierait de considérer a priori qu'un patineur est plus vulnérable qu'un cycliste.
- Il existe bien un principe général de responsabilité civile par défaut en cas d'accident mais il ne concerne que les accidents impliquant un véhicule motorisé et une victime non motorisée.

NB : j'ai continué à préciser ma lecture de cet arrêt, je mettrai ça en ligne prochainement, le bilan définitif étant que le droit civil c'est vraiment le b..... : il s'agit de régler des situations plus que de faire du droit à proprement parler.

[Pada.c]

Avis aux insominaques, l'arrêt et le topo sont en ligne.

[Gadget]

merci pascale, c'est un peu long à lire,maintenant j'ai mal au crane et mes illusions sont mortes... mais au moins ce n'est pas plus clair!

[Pada.c]

au moins ce n'est pas plus clair!

Si tu avais compris, c'est que je me serais mal exprimée...

[Hub]

De l'arrêt de la cour de cas', je retire qu'il s'agit d'un accident survenu en 2004, occasionant un préjudice de l'ordre de 20.000€ à la victime (puisque le jugement initial condamnait le cycliste à 5.000€ de dommages, considérant qu'il était responsable à 20%).

Pour récupérer 15.000€ de plus, la victime est passée par 7 ans de procédure, finanlement infructueuse, et se retrouve condamnée aux dépens, ce qui doit sacrément entamer les 5.000€ d'indemnités accordés par le premier jugement, si ce n'est plus, sans compter ses frais propres d'avocat...

J'espère que c'est son assurance qui l'a obligée à se lancer là-dedans, et que c'est bien l'assurance qui va couvrir les dépens de l'une et l'autre partie !

[Pada.c]

De l'arrêt de la cour de cas', je retire qu'il s'agit d'un accident survenu en 2004, occasionant un préjudice de l'ordre de 20.000€ à la victime (puisque le jugement initial condamnait le cycliste à 5.000€ de dommages, considérant qu'il était responsable à 20%).

Je vois que nous avons fait les mêmes calculs d'où il résulte tout de même que le dommage était assez important.

Pour récupérer 15.000€ de plus, la victime est passée par 7 ans de procédure, finanlement infructueuse, et se retrouve condamnée aux dépens, ce qui doit sacrément entamer les 5.000€ d'indemnités accordés par le premier jugement, si ce n'est plus, sans compter ses frais propres d'avocat...

Je suis assez d'accord avec l'idée générale si ce n'est :
- que nous ne connaissons pas le jugement initial mais seulement celui de la Cour d'Appel ;
- que celui-ci a été rendu en mai 2010, soit à peine plus d'un an avant la décision de la Cour de Cass', la date du 1er jugement étant inconnue ;
- pour des dommages aussi importants, il n'est pas exclu que la procédure civile ait été reportée et donc que le jugement initial ait été rendu assez longtemps après l'accident, les dommages réels ou définitifs, donc le montant des réparations susceptibles d'être demandées, ne pouvant être connus qu'après guérison, rééducation éventuelle...

Reste que, bien qu'il ait échoué et paraisse à la limite de l'abus de droit, le pourvoi n'était pas insensé, puisque la Cour de Cass' entérine les deux arguments de la victime. Il n'est donc pas impossible que l'assurance ait poussé en ce sens mais elle n'est pas citée comme partie au procès, alors que l'assurreur du cycliste est mentionné.