ENTRE ROUTE ET TROTTOIR : LA RÉGLEMENTATION ROLLER
Peut être qu'un jour, le roller sera considéré comme un moyen de transport à part entière, et qu'à ce titre, il possèdera un véritable statut. Pour l'instant, les patineurs sont assimilés aux piétons et aucune réglementation spécifique n’existe en la matière...
Une réglementation floue pour un statut de piéton
Les patineurs ont encore un statut assimilé à celui des piétons. Si certains pays tels que la Belgique ont aménagé leur législation, les rollers français, à cheval entre le trottoir et la route, sont toujours en quête de légitimité.
"Les patins à roulettes ne sont pas encore considérés comme un moyen de transport, mais comme un jeu qui ne nécessite pas d'autorisation préalable."
Cela pose problème aux Préfectures car le rider n'a pas la même vitesse qu'un piéton sur les trottoirs !
Une réglementation serait à l'étude pour réguler la circulation des rollers sur les trottoirs et les faire rouler sur les pistes cyclables. Le code de la route n'y fait pas référence aux patineurs. Il n'y aura certainement pas de loi spécifique pour le roller dans la mesure où cela impliquerait de légiférer pour les autres pratiques tels que la trottinette, les chaussures à roulettes ou autres engins de glisse non identifiés.
Le rider à roller peut donc être considéré comme un piéton pour le moment et donc doit se soumettre à une réglementation précise (R. 412-34 à R. 412-43 du code de la route).
En cas d'accident, votre responsabilité civile est engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Les autorités locales doivent réglementer l'usage des rollers (article L.22131-2 et L 2512-14 du code général des collectivités locales) ou créer des aires spécialement aménagées (voir le cas de Neuilly près de Paris).
Lorsque le trottoir est encombré ou impraticable, le code de la route autorise les piétons à emprunter la chaussée (article R. 412-35 du code de la route).
Dans les métros, tout agent peut vous forcer à arrêter de rouler s'il estime que "vous troublez la tranquillité des voyageurs" et tout particulièrement si vous les mettez en danger.
Ces décisions font bien évidemment grincer les dents, mais ont le mérite d'avoir posé la question du roller comme moyen de transport à part entière. Il est certain que tous les patineurs n'ont pas le niveau technique pour patineur sur les chaussées, mais la vitesse d'un roller peut être 10 fois supérieure à celle d'un piéton et le trottoir pose le problème du respect des piétons.
Trois ans de travaux avec l'aide des associations rollers les plus connues ont été nécessaires pour définir ce statut. Mais, il n'est pas évident que le gouvernement tiendra compte du livre blanc pour l'élaboration d'une loi. A Paris, il est fréquent de voir les patineurs utiliser les voies de bus, mais elles sont très empruntées par les taxis, les livreurs, etc. Le danger reste important.
Cette décision devrait faire jurisprudence...
Une proposition de loi n°1849 a été déposée devant l’Assemblée nationale dans le but de favoriser la prise en compte du développement de la pratique du roller par les dispositions réglementaires (Code de la Route) et par les collectivités territoriales (installation de pistes), et de lui donner une reconnaissance légale.
La loi d’orientation des transports intérieurs (L. no 82-1153, 30 déc. 1982), modifiée par la loi sur l’air (L. n o 96-1236, 30 déc. 1996), indique que le développement des transports non polluants, comme le vélo ou la marche à pied, doit être pris en compte dans les orientations des plans de déplacements urbains. La proposition de loi ajoute le roller à ces préoccupations.
De plus, la loi sur l’air préconise la création d’itinéraires cyclables, dont l’utilisation serait étendue aux rollers considérés, dans le silence des textes, comme des piétons et tenus d’utiliser jusqu’à présent les trottoirs (C. route, art. 412-34).
Quelques textes de référence
Comme rappelé dans le J.O. du Sénat du 22 Février 1996 PK 409 "Réglementation de l'utilisation des patins à roulettes ou roller-skate en ville" :"Les patins à roulettes ne sont pas encore considérés comme un moyen de transport, mais comme un jeu qui ne nécessite pas d'autorisation préalable."
Cela pose problème aux Préfectures car le rider n'a pas la même vitesse qu'un piéton sur les trottoirs !
Une réglementation serait à l'étude pour réguler la circulation des rollers sur les trottoirs et les faire rouler sur les pistes cyclables. Le code de la route n'y fait pas référence aux patineurs. Il n'y aura certainement pas de loi spécifique pour le roller dans la mesure où cela impliquerait de légiférer pour les autres pratiques tels que la trottinette, les chaussures à roulettes ou autres engins de glisse non identifiés.
Alors à quoi faut-il se fier ?
Le Skateboarder ne peut rider sur les trottoirs (jugement du 31 janvier 1984) car considéré comme dangereux et passible de contravention. C'est un peu pareil pour les patineur. Alors où aller ? C'est un peu le vide juridique...Le rider à roller peut donc être considéré comme un piéton pour le moment et donc doit se soumettre à une réglementation précise (R. 412-34 à R. 412-43 du code de la route).
En cas d'accident, votre responsabilité civile est engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Les autorités locales doivent réglementer l'usage des rollers (article L.22131-2 et L 2512-14 du code général des collectivités locales) ou créer des aires spécialement aménagées (voir le cas de Neuilly près de Paris).
Lorsque le trottoir est encombré ou impraticable, le code de la route autorise les piétons à emprunter la chaussée (article R. 412-35 du code de la route).
La circulation dans les stations du métro
Il peut être appliquée une sanction maximale de 750 euros (si l'histoire va jusqu'au procès), de 375 euros (si, sans aller au procès, le démêlé sort de la RATP pour aller au ministère public).Dans les métros, tout agent peut vous forcer à arrêter de rouler s'il estime que "vous troublez la tranquillité des voyageurs" et tout particulièrement si vous les mettez en danger.
Le roller sera t'il peut-être un jour autorisé sur la chaussée ?
La cour de cassation s'est prononcée à Paris sur un patineur à roller qui circulait sur la chaussée et a estimé que : "le patin à roulettes est un véritable moyen de locomotion, au même titre que les vélos, les patinettes ou les trottinettes qui empruntent la chaussée." (13 mars 2001).Ces décisions font bien évidemment grincer les dents, mais ont le mérite d'avoir posé la question du roller comme moyen de transport à part entière. Il est certain que tous les patineurs n'ont pas le niveau technique pour patineur sur les chaussées, mais la vitesse d'un roller peut être 10 fois supérieure à celle d'un piéton et le trottoir pose le problème du respect des piétons.
Des travaux sont-ils en cours ?
La commission interministérielle chargée de mettre en place une modification du statut du roller serait en passe d'aboutir à une conclusion. Cette volonté de modification a donné naissance au "Livre Blanc" en 2001 qui préconise l'ouverture des voies cyclables aux patineurs qui se servent de leurs rollers comme d'un moyen de transport (et ainsi circulent plus rapidement qu'un piéton ).Trois ans de travaux avec l'aide des associations rollers les plus connues ont été nécessaires pour définir ce statut. Mais, il n'est pas évident que le gouvernement tiendra compte du livre blanc pour l'élaboration d'une loi. A Paris, il est fréquent de voir les patineurs utiliser les voies de bus, mais elles sont très empruntées par les taxis, les livreurs, etc. Le danger reste important.
Cette décision devrait faire jurisprudence...
Une proposition de loi n°1849 a été déposée devant l’Assemblée nationale dans le but de favoriser la prise en compte du développement de la pratique du roller par les dispositions réglementaires (Code de la Route) et par les collectivités territoriales (installation de pistes), et de lui donner une reconnaissance légale.
La loi d’orientation des transports intérieurs (L. no 82-1153, 30 déc. 1982), modifiée par la loi sur l’air (L. n o 96-1236, 30 déc. 1996), indique que le développement des transports non polluants, comme le vélo ou la marche à pied, doit être pris en compte dans les orientations des plans de déplacements urbains. La proposition de loi ajoute le roller à ces préoccupations.
De plus, la loi sur l’air préconise la création d’itinéraires cyclables, dont l’utilisation serait étendue aux rollers considérés, dans le silence des textes, comme des piétons et tenus d’utiliser jusqu’à présent les trottoirs (C. route, art. 412-34).
"Le livre Blanc"
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Le livre blanc est le fruit de la collaboration
d'associations, de ministères, d'acteurs du monde du roller. Il regroupe
un ensemble de propositions concernant le roller qui pourront servir de
base à la création d'une législation concernant le statut des rollers. Cet ouvrage permet de mieux connaître le roller, de montrer aux collectivités qu'il est un moyen de déplacement alternatif à inclure dans les plans de déplacement urbains. Il propose finalement des pistes de réflexions sur la place du roller dans l'espace public. Télécharger le livre Blanc (Format pdf) : Partie 1; Partie 2; Annexes |
Editeur : C.E.R.T.UService Editions Parution : Août 2001 Prix : 25 Euros Adresse : 9, rue Juliette Récamier 69456 LYON cedex 06 - France Tel : 04.72.74.59.59 Site : www.certu.fr |
